Le statut juridique du chien:
-article 515-14 du Code civil (créer par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015-art.2)
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
-article 528(modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015-art.2)
« Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. »

Les déclarations et conventions:

-1978 Déclarations Universelles des droits de l’Animal
La déclaration Universelle des droits de l’Animal a été proclamée solennellement le 15 octobre 1978 à la Maison de l’UNESCO à Paris. Elle constitue une prise de position philosophique sur les rapports que doivent désormais s’instaurer entre l’espèce humaine et les autres espèces animales. Son texte révisé par la Ligue Internationale des droits de l’Animal en 1989 a été rendu public en 1990.

-Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie.
Établie à Strasbourg le 13 novembre 1987.
Appliquée le 1er mai 1992.
Signée par la France en décembre 1996.
Parution aux JO en mai 2004.

Plusieurs types de délits:

-mauvais traitement envers les animaux
L’infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l’article R.654-1 du code pénal, est puni d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros.

On notamment été qualifiés de mauvais traitements:
-le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité.
-le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule.
-le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil.
-le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, dans des conditions telles qu’il serait dans l’incapacité d’atteindre sa gamelle d’eau qui devait d’ailleurs être à température ambiante.
-le fait de laisser un chien enfermé sur un balcon depuis 3 jours.

-article R.654-1 du code pénal
« Hors le cas prévu pour l’article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.(…) »

-sévices graves et actes de cruauté envers les animaux
-article 521-1 du Code pénal
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelles, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenue en captivité, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Le fait d’abandonner un animal domestique est puni des mêmes peines.

-atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
-article 653-1 du Code pénal
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. »

-atteintes volontaires à la vie d’un animal
-article 655-1 du Code pénal
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenue en captivité, est puni.