Un peu de réglementation
admin2020-10-22T12:06:51+02:00Le statut juridique du chien: -article 515-14 du Code civil (créer par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015-art.2) "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens." -article 528(modifié par la loi n°