Les chiens concernés

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

Il s’agit des chiens non inscrits au livre généalogique reconnus par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)

  • Mastiff (chiens dits boerbulls)

  • Tosa

L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ère catégorie est interdite.

Les chiens de garde et de défense (2nd catégorie)

Il s’agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American staffordshire terrier

  • Rottweiler

  • Tosa

  • Et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et de la pêche.

Le chien de race Staffordshire Bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Les personnes exclues

  • Mineurs

  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)

  • Personnes condamnées pour crimes ou délits et inscrit au bulletin n°2

  • Personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

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